Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique eBook

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DESCRIPTION

De nouvelles règles de territorialité de la NA s'appliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites " paquet TVA ", constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations B to B), est l'imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l'imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs sont tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d'une déclaration européenne des services. La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la NA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement. Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples d'application illustrent les nouveaux principes. Les lecteurs trouveront également un exposé détaillé des nouvelles modalités du remboursement de la NA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l'étranger par les assujettis français.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique.pdf
ISBN
9782851158734
TAILLE DU FICHIER
2,87 MB

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Les taux de TVA en vigueur dans l'Union européenne. Le portail Europa publie les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l'Union, par catégorie de bien et de prestation de service, avec un historique des évolutions de taux pour chaque pays. TVA dans l'UE: règles et taux, sur les pages L'Europe est à vous

Noté /5. Retrouvez Guide de la TVA 2017-2018: Champ d'application et territorialité. TVA collectée et TVA déductible. Obligations, formalités. Opérations immobilières et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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