Divorcer sans casse eBook

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Vous envisagez de divorcer mais vous ne savez pas par où commencer... Ce guide vous présente les différentes procédures et vous aide à choisir la solution la mieux adaptée à votre cas particulier. Complet, il n'aborde pas seulement les notions juridiques : il répond aussi aux questions pratiques et psychologiques. Entièrement à jour, ce livre vous fera gagner en sérénité.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
Divorcer sans casse.pdf
ISBN
9782708135116
TAILLE DU FICHIER
4,72 MB

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La procédure de divorce par consentement mutuel est désormais simplifiée. On peut dorénavant divorcer sans l'intervention d'un juge. Les explications de maître Régine Barthélémy, avocate...

Les divorces concernés par la réforme. L'article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce La loi prévoit deux cas spécifiques où le divorce par consentement mutuel sans juge devra tout de...

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