L'acte coercitif en procédure pénale eBook

Sennaestube.ch L'acte coercitif en procédure pénale Image

DESCRIPTION

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d'images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d'acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : l'atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d'un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d'un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu'il constitue un abus d'autorité.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
L'acte coercitif en procédure pénale.pdf
ISBN
9782376510031
TAILLE DU FICHIER
6,30 MB

Téléchargez la version électronique de L'acte coercitif en procédure pénale sur sennaestube.ch. Formats disponibles : L'acte coercitif en procédure pénale PDF, L'acte coercitif en procédure pénale ePUB, L'acte coercitif en procédure pénale MOBI

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

L'ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée qui permet de désengorger les tribunaux. Il s'agit d'une procédure pénale beaucoup plus rapide que la procédure classique. Concrètement, l'ordonnance pénale permet de juger un justiciable sans que celui-ci comparaisse devant le tribunal.

actualité droit procédure pénale droit à l'oubli procédure pénale assistance avocat procédure pénale droit au silence procédure pénale avocat et procédure rétroactivité loi procédure pénale. du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant...

LIVRES CONNEXES
Journal d'un avocat de Paris - Tome 12, La Cour souveraine (1755-1756)
Le triomphe romain et son utilisation politique à Rome aux trois derniers siècles de la République
Casals ou l'art de l'interprétation
Droit rural
Avenir d'une désillusion
Que justice soit faite - Nouvelles africaines
Jeux torrides pour amants en quête de sensations
English for Mechanical Engineering in Higher Education Studies
Fragonard - Les plaisirs d'un siècle
Thomas Jefferson et l'Ouest - L'expédition Lewis et Clark
Le chant des cordes
One Piece Tome 3
Le livre des terres imaginées
TD Biologie appliquée, microbiologie, nutrition-alimentation Tle Bac Pro ASSP
Artefacts magiques Harry Potter - Livre de coloriage
Get Shit Done
Skylab. - America's Space Station
Ciao a tutti! Guida per l'insegnante
Les loisirs et l'héritage de la culture classique - Actes du XIIIe Congrès de l'Association Guillaume Budé (Dijon, 27-31 août 1993)