Mode d'emploi du divorce eBook

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DESCRIPTION

Vous divorcez. Quelles sont les formalités et les procédures, ainsi que les différentes formes de divorce ? Qu'est-ce qu'une médiation familiale ? Quelle différence y a-t-il entre la séparation de corps et le divorce ? Quels en sont les effets tant sur le couple que sur les enfants, les biens communs et propres, la protection sociale, les impôts ? Un avocat est-il obligatoire et combien coûte-t-il ? Comment se définit et se calcule la prestation compensatoire, et quelle est la différence avec la pension alimentaire ? Comment statuer sur la garde des enfants et le droit de visite ? Que faire en cas de violences conjugales ? Que faut-il savoir sur la dissolution d'un PACS ? Cet ouvrage pratique et juridique répond à vos nombreuses questions, réglementations et références légales à l'appui. De plus, chaque matière est accompagnée de réponses à des questions pratiques sur des situations vécues et rencontrées. Un index alphabétique facilite le repérage et permet d'accéder directement au sujet recherché.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
Mode d'emploi du divorce.pdf
ISBN
9782737328398
TAILLE DU FICHIER
7,10 MB

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Les formalités qui exigent de produire des actes d'état civil sont nombreuses. Vous devez pour cela vous adresser à la mairie de la commune où a été célébré le mariage, ou déclaré la naissance, ou prononcé le divorce, etc. La demande peut...

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