Questions particulières en matière de partage judiciaire eBook

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Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante. Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne.Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.

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NOM DE FICHIER
Questions particulières en matière de partage judiciaire.pdf
ISBN
9782807201019
TAILLE DU FICHIER
4,63 MB

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Lorsqu'il y a partage judiciaire des biens entre les deux conjoints, le tribunal part du principe que les biens communs sont répartis également. Prestation de conseils en matière de succession, tant lors de l'élaboration de testaments et de pactes successoraux que lors de la réalisation des partages...

L'entraide judiciaire en matière pénale peut être refusée si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa Article 62. Les Parties contractantes instituent un échange régulier d'information en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

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