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DESCRIPTION

Les agents de l'Etat, des provinces, des communes et en général des organismes publics revendiquent le droit de bénéficier des droits et libertés dont la Convention européenne des droits de l'homme garantit la sauvegarde. La jurisprudence tant des cours et tribunaux belges que de la Cour européenne est parfois considérée comme fluctuante en ce qui concerne l'application de la Convention à ta fonction publique. L'ouvrage, qui suit l'ordre des articles de la Convention, permet d'apprécier à cet égard t'état de ces jurisprudences comme de la doctrine.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
La Convention européenne des droits de l'homme dans le contentieux de la fonction publique belge.pdf
ISBN
9782802715337
TAILLE DU FICHIER
10,72 MB

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La Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme est instrument que tout individu lors d'un procs peut invoquer devant les juridictions Les recours tatiques sont peu nombreux, en pratique (Article 13 CEDH), le contentieux est essentiellement aliment par des requtes individuelles (Article...

Le portail de la Fonction publique. Aller au menu principal. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les décrets d'application. Les points clés de la loi déontologie.

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