Le fédéralisme fiscal - Australie, Canada, Etats-Unis, Inde, Les aspects fiscaux du droit budgétaire eBook

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Le fédéralismeLa fiscalitéLe fédéralisme fiscalLA DIFFERENCIATION FISCALELa division fiscale verticaleLa division fiscale horizontaleL'autonomie fiscale " de jure "L'autonomie fiscale " de facto " - Une suffisance des ressources indépendantes ? L'INTEGRATION FISCALELe contrôle par les transferts verticauxLe contrôle par redistribution horizontaleLes modalités de la participation fiscaleLes formes de la participation fiscale

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NOM DE FICHIER
Le fédéralisme fiscal - Australie, Canada, Etats-Unis, Inde, Les aspects fiscaux du droit budgétaire.pdf
ISBN
9782284012092
TAILLE DU FICHIER
9,48 MB

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