Fiscalité des successions et des donations internationales - Théorie générale et applications en droit comparé eBook

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La pratique des donations et des successions internationales génère d'importantes difficultés auxquelles il est souvent délicat d'apporter une réponse satisfaisante. En particulier, le manque de coordination des législations nationales est susceptible d'entraîner une double imposition du patrimoine transmis. D'autre part, le défaut de conformité au droit de l'Union européenne de certaines dispositions nationales et l'absence d'un réseau conventionnel efficace renforcent l'insécurité entourant ces opérations. Au terme d'une tentative de systématisation des principes qui gouvernent la matière sous l'angle international et européen, différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d'une dizaine de pays européens et non-européens. Seront ainsi abordés les régimes juridiques belge, français, néerlandais, espagnol, italien, luxembourgeois, allemand, autrichien, roumain, suisse et marocain. Ce projet scientifique a été couronné par la bourse Freddy Levie 2010, octroyée par la fondation Ventôse.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
Fiscalité des successions et des donations internationales - Théorie générale et applications en droit comparé.pdf
ISBN
9782802734055
TAILLE DU FICHIER
4,36 MB

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applications en droit comparé · La fiscalité des successions et d. Droit et. 18 janv. 2012 . Absence de fiscalité sur les successions en Autriche, et justification de l'impôt sur les successions et donations au nom de la lutte contre . et des donations internationales:Théorie générale et applications en droit comparé ».

Titre: La fiscalité des successions et des donations internationales en droit comparé. Théorie générale et applications en droit comparé. Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit étranger Theme2: Résumé: La pratique des donations et des successions internationales génère d'importantes difficultés auxquelles il est souvent délicat d'apporter une réponse ...

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