Guide des contentieux de l'expropriation eBook

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DESCRIPTION

Composé de plus de 60 fiches, cet ouvrage pratique est l'outil indispensable pour bien comprendre et gérer les différents contentieux nés de l'expropriation. Or cette matière est riche de contentieux qu'ils traient de la légalité, de l'urgence ou de la responsabilité et qu'ils soient judiciaire, constitutionnel ou européen.

INFORMATION

NOM DE FICHIER
Guide des contentieux de l'expropriation.pdf
ISBN
9782711022991
TAILLE DU FICHIER
8,37 MB

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Que faire en cas d'expropriation ? | Pour de nouveaux aménagements urbains et publics, l'État ou les collectivités territoriales peuvent exproprier un propriétaire. Cela a pour but de récupérer les terrains nécessaires aux nouvelles constructions.

Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l'Administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff.

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