L'État hors la loi - Renseignement, droit et sécurité eBook

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L'État hors la loi - Renseignement, droit et sécurité.pdf
ISBN
9782818506295
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6,41 MB

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La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présentée par le second gouvernement d'Édouard Philippe, institue des mesures de prévention contre le terrorisme, comme les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, ou des perquisitions.Ces décisions sont prises par l'autorité ...

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